Conditions générales d'utilisation

Association des Salariés et Actionnaires du Groupe Suez (ASAS)

ARTICLE 1. PREAMBULE

L’Association des Salariés et Actionnaires du Groupe Suez (ASAS), Association Loi de 1901, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W922018069 dont le siège social est situé à la Tour CB21 – 16, place de l’Iris, 92040 Paris La Défense (ci-après « l’Association » ou « ASAS »), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : http://asas-asso.com/ (ci-après « le Site »).

Le Site a vocation à présenter l’Association, ses actions et actualités et permettre aux Utilisateurs d’adhérer à l’Association dans les conditions définies à l’article 7.2.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification prévue au présent article, sauf si le contexte exige un sens différent :

« Adhérent » ou « Membre » : désigne une personne physique, salarié, ancien salarié ou actionnaire de SUEZ, titulaire d’une adhésion à l’Association en cours de validité.

« Bulletin d’Adhésion » : désigne le bulletin à télécharger par l’Utilisateur souhaitant devenir Membre de l’Association et à renvoyer par voie postale afin de soumettre à l’Association sa demande d’adhésion.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou Contrat : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du Site, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.

« Cotisation » : désigne le montant des frais d’adhésion devant être payé annuellement par l’Adhérent. Le montant de la Cotisation est détaillé sur le Bulletin d’Adhésion ou sur l’Espace HelloAsso permettant le paiement en ligne de la Cotisation ».
v « Espace HelloAsso » : désigne l’espace dédiée de l’Association sur le site https://www.helloasso.com/ permettant aux Utilisateurs de procéder à leur demande d’Adhésion et au paiement de la Cotisation en ligne.

« Parties » : désigne ensemble les Utilisateurs et l’Association

« Services » : désignent d’une manière générale, les Services proposés par l’Association aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site et définis à l’article 7 des présentes.

« Site » : désigne le Site internet accessible à l’adresse http://asas-asso.com/. Le Site regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui se rend et visite le site internet « http://asas-asso.com/ ».

ARTICLE 3. OBJET

Les présentes CGU conclues entre l’Association et l’Utilisateur, ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales d'utilisation du Site afin de permettre à l'Utilisateur de bénéficier des Services tels qu’ils sont définis à l’article 7 des présentes.

Elles ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités du Site et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 5. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 6. ROLE DE ASAS

Le Site éditée par ASAS consiste d’une part à présenter l’Association et ses différentes actions, et d’autre part, à permettre aux Utilisateurs de soumettre leur adhésion à l’Association.

L’Utilisateur est informé qu’aucune transaction n’est effectuée à partir du Site. L’adhésion à l’Association s’effectue par voie postale ou par le biais du site HelloAsso conformément à ce qui est décrit à l’Article 7.2.

ARTICLE 7. DESCRIPTION DES SERVICES

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

7.1. Service information

Le Site permet à l’Utilisateur de recueillir des informations relatives notamment aux :
- Missions de l’Association ;
- Objectifs de l’Association ;
- Evènements organisés par l’Association.
Par ailleurs, le Site permet à l’Utilisateur d’accéder aux divers documents légaux de l’Associations (par exemple : statuts, procès-verbal de l’assemblée générale constitutive etc.)

7.2. Service adhésion

Le Site propose aux Utilisateurs de solliciter leur adhésion auprès de l’Association.
Pour adhérer à l’Association, l’Utilisateur doit être salarié, ancien salarié ou actionnaire de SUEZ.
L’adhésion confère à l’Adhérent la qualité de Membre de l’Association pour l’année civile en cours.

7.2.1. Adhésion en ligne

L’Utilisateur pourra procéder à sa demande d’adhésion directement en ligne via l’Espace HelloAsso de l’Association.
Au sein de l’onglet « Adhésion » situé sur la page d’accueil du Site, l’Utilisateur sera invité à accéder à l’Espace HelloAsso de l’Association.
Pour soumettre sa demande d’adhésion l’Utilisateur devra :
- Remplir sa demande d’adhésion en ligne directement sur l’Espace HelloAsso de l’Association en suivant les instructions lui étant présentées ;
- Procéder au paiement de sa Cotisation.
L’utilisation du site HelloAsso par l’Utilisateur devra être faite conformément aux conditions générales de cette dernière.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

- Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de ASAS et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à ASAS et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
- Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de ASAS portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par ASAS ou par un autre Utilisateur ;
- Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site.

8.2. Obligations de ASAS

L’obligation générale de ASAS est une obligation de moyens. Il ne pèse sur ASAS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

ASAS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. ASAS attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

ASAS décline toute responsabilité notamment :

- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de ASAS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGU ;
- En cas de cause étrangère non imputable à ASAS ;
- En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable ;

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de ASAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de ASAS ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de ASAS intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de ASAS.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ASAS s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 11. ASSISTANCE

L’Utilisateur peut formuler à l’association toutes questions ou réclamation, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@assas-asso.suez.com

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de ASAS sur le Site, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, sont la propriété intellectuelle exclusive de ASAS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de ASAS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, ASAS interdit expressément :

- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par ASAS.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de ASAS et engagement à les respecter.

ASAS accorde un droit d’accès non exclusif et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’il contient, conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine du présent droit et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de ASAS.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ASAS ne collecte pas directement de données à caractère personnel via le Site.

Toutefois, ASAS sera amenée à collecter les données à caractère personnel de l’ensemble des Utilisateurs souhaitant adhérer à l’Association. Ces données sont collectées soit via le site HelloAsso gérant l’adhésion des Utilisateurs pour le compte de l’Association, soit via l’envoi postal du Bulletin d’adhésion.

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de ASAS accessible à l’adresse suivante : https://www.asas-asso.com/privacy qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués par l’Association.

ARTICLE 14. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les titres et sous-titres des présentes CGU sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit.

Le fait, pour une Partie, de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent CGU ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du CGU ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du présent CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

ARTICLE 15. MODIFICATIONS DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site.

La version des CGU en ligne à la date de connexion sur le Site est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Les CGU peuvent faire l’objet de modifications de la part de ASAS, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.
Les CGU en vigueur s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou versions antérieures.

La dernière version datée des CGU est à tout moment consultable et téléchargeable depuis le Site ou peut être adressée au Client sur simple demande de sa part.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17. COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET ASAS SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre ASAS et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.