Statuts & Gouvernance

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Constitution

Il est créé une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et les présents statuts, intitulés : « Association des Salariés Actionnaires de SUEZ » ou « ASAS », ci-après dénommée « l'Association ».

Article 2 – Objet

Cette Association a pour objet de représenter, défendre et faire valoir les intérêts de l'ensemble des actionnaires salariés et anciens salariés du Groupe SUEZ et/ou de ses filiales (en France et hors France, à participation égale ou supérieure à 33 %), ensemble définies ici comme « SUEZ », auprès des organes sociaux et dirigeants du dit groupe, ainsi que de tout organisme public ou privé, ainsi que devant toute juridiction, quelle qu’elle soit.

A cette fin, l'Association a pour vocation :
- de protéger les intérêts des actionnaires salariés et anciens salariés de SUEZ,
- de promouvoir le développement de l'actionnariat salarié au sein de SUEZ et dans toutes ses évolutions à venir,
- de diffuser auprès de ses membres une information régulière et pertinente portant sur les enjeux économiques, financiers et sociaux des décisions relatives à l'actionnariat prises par les organes de gestion et sur les évolutions de la situation économique et financière de SUEZ,
- d'être une force de proposition active et l'interlocuteur privilégié dans la mise en place et la conduite d'une politique de communication avec les investisseurs particuliers que sont les actionnaires salariés.

L'Association, pour réaliser son objet social, se fixe pour objectif de rassembler le plus largement possible. Aussi, elle est attachée aux principes de neutralité qui se traduisent par les engagements suivants:
- préservation de la liberté individuelle de chacun de ses adhérents,
- absence de dépendance politique ou syndicale ou managériale de l’Association,
- mise en place et maintien de relations avec l'ensemble des composantes internes de SUEZ : le Conseil d'Administration, le management et les services traitant de questions liées à l'actionnariat, les forces sociales et leurs différentes formes de représentation, sans exclusivité et dans le respect de leurs prérogatives respectives.

Afin d'atteindre ses objectifs, l'Association pourra utiliser des moyens matériels mis à sa disposition par SUEZ, sans que cela mette en cause son indépendance vis-à-vis de la direction de l'entreprise quant à la fixation de ses projets et au choix de ses moyens d'action.

Article 3 – Siège

Le siège social de l'Association est fixé de façon provisoire à:

Tour CB 21
16 place de l’Iris
92400 Courbevoie

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.

Article 4 - Durée

La durée de l'Association est illimitée.

TITRE 2 - COMPOSITION – ADMISSION

Article 5 – Composition

L'Association se compose de:

- Membres adhérents.
Ce sont les personnes physiques qui répondent aux conditions d'admission et qui sont à jour de leur cotisation dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale.

- Associations d'actionnaires salariés hors France.
Ce sont les Associations d'actionnaires salariés hors France, personnes morales de droit privé et de droit étranger, qui répondent aux conditions d'admission de l'article 6.2.

- Membres bienfaiteurs.
Ce sont les personnes physiques ou morales qui répondent aux conditions d'admission et versent une cotisation annuelle supplémentaire au-delà du seuil fixé chaque année par l'assemblée générale.

- Membres d'honneur.
Ce sont les personnes physiques qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisation.

Article 6 - Admission et perte de la qualité de membre

6.1 – Conditions d'admission des personnes physiques

Pour être membre de l'association, il faut être salarié ou ancien salarié de SUEZ et détenir, directement ou indirectement, des actions ou des parts de FCPE de SUEZ ou de l'une de ses filiales à participation égale ou supérieure à 33%.

Toute demande d'adhésion est soumise à l'agrément du bureau du Conseil d’Administration qui n’a pas, en cas de refus, à faire connaître le motif de sa décision.

6.2 – Conditions d’admission des Associations d’actionnaires salariés hors France

L'Association accepte l'adhésion d'Associations d'actionnaires salariés hors France, personnes morales de droit privé, et de droit étranger, sous réserves :
- de l'appartenance de leurs membres au Groupe SUEZ, porteurs de parts ou d'actions tels que définis sous l'article 2,
- que leurs buts soient similaires et compatibles avec l'objet de l'Association,
- de l'acceptation des conditions d'adhésion définies dans une convention approuvée par le Conseil d'Administration et ratifiée à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire de l'Association.

6.3 – Conditions d'admission des membres bienfaiteurs

Pour être membre bienfaiteur de l'Association, il faut (i) avoir qualité pour être membre personne physique de l’Association ou être une personne morale approuvant l’objet social et les objectifs de cette dernière et (ii) contribuer financièrement à son activité en lui versant une cotisation au moins dix fois supérieure à celle requise pour les membres visés à l’article 6.1.

Toute demande d'adhésion est soumise à l'agrément du bureau du Conseil d’Administration qui n’a pas, en cas de refus, à faire connaître le motif de sa décision.

6.4 – Effets de l'admission

L'admission d'un membre à l'Association :
- lui donne droit de bénéficier des services de l'Association et de voter aux Assemblées  Générales de l'Association,

- lui fait obligation de respecter les présents statuts et le règlement intérieur, et de payer la cotisation annuelle exigée, sans préjudice pour les personnes morales et membres bienfaiteurs de leur obligation de respecter les termes de la convention éventuellement conclue avec eux.

6.5 – Cotisation

La cotisation annuelle pour les membres adhérents (personnes physiques et morales) est proposée chaque année par le Conseil d'Administration pour l'année civile suivante. Elle est votée par l'Assemblée Générale Ordinaire. Elle doit être réglée avant l'Assemblée Générale Ordinaire, sauf décision contraire du Conseil d'Administration.

6.6 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :
- décès, le conjoint survivant pouvant cependant poursuivre l'adhésion,
- démission de la qualité de membre,
- cession de la totalité des actions SUEZ détenues,
- non-paiement de la cotisation,
- radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour :

• les personnes physiques pour motif grave ou non-respect des statuts et du règlement intérieur après que l'intéressé ait été invité à faire valoir ses arguments,
• les personnes morales pour motif grave après tentative de conciliation constatée par le Conseil d'Administration dont il est rendu compte dans le rapport moral de l'Assemblée Générale suivante.

TITRE 3 – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ADMINISTRATION

Article 7 – Le Conseil d’Administration

7.1 – L'Association est administrée par un Conseil d'Administration comprenant au minimum 3 membres et au maximum 5 membres ; il est composé de la  façon suivante :

- Les membres élus par les membres personnes physiques de l'Association, au nombre de 3 ;
- Les membres élus par les Associations d'actionnaires salariés hors France, leur nombre étant au maximum de 2.

Chaque administrateur doit être en possession de ses droits civiques et civils.

Les administrateurs élus, le sont par l’Assemblée Générale Ordinaire pour un mandat d'une durée de 3 ans renouvelable. Les élections ont lieu à l’occasion de l’assemblée générale statuant sur les comptes du deuxième exercice suivant celui au cours duquel l’administrateur a été élu.

Ils sont élus par ordre décroissant du nombre de voix obtenues, à condition de recueillir au moins 30% des suffrages exprimés et dans la limite des postes à pourvoir.

Le renouvellement s’effectue par 1/3 tous les ans. Les deux premières séries seront tirées au sort. Les premières élections auront ainsi lieu à l’occasion des assemblées générales statuant sur les comptes des exercices 2021 puis 2022.

Un siège vacant d’administrateur élu est pourvu par le premier sur la liste des candidats, non élu lors de la dernière Assemblée Générale qui devient administrateur pour le temps restant à courir pour le siège concerné.

Le Conseil d'Administration élit chaque année, parmi les administrateurs, un bureau comprenant:
- un Président,
- un Secrétaire Général,
- un Trésorier.

Le Conseil peut compléter la composition du bureau par un ou des Vice-présidents, Secrétaires Généraux Adjoints et/ou Trésoriers Adjoints.

7.2 – Réunion et délibération du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président ou sur demande du quart de ses membres.

L'ordre du jour est établi par le Secrétaire Général en accord avec le Président et complété si nécessaire en début de séance.

Les délibérations sont prises à la majorité simple, la moitié des membres au moins devant être présents ou représentés.

Un membre du Conseil ne peut représenter plus de deux membres à une même réunion.

Chaque administrateur dispose d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis par le Secrétaire Général et signés conjointement par le Secrétaire Général et le Président.

Les réunions peuvent valablement se tenir par vidéo/audio conférence ou par tout moyen de télétransmission approprié.

Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré par le Président comme démissionnaire.  

Le Président peut inviter en accord avec le Bureau, en fonction de l'ordre du jour, un représentant de SUEZ et/ou toute personne qualifiée au regard des dossiers présentés en réunion.

7.3 – Rémunération et défraiement

Les membres du Conseil d'Administration sont bénévoles.

Leur frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat leur sont remboursés sur justificatifs, dans le cadre des règles financières définies (Cf. article 8.4). Le rapport financier à I’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d'Administration.

7.4 – Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction et l'administration dans la limite des buts de l'association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée générale (dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées générales), et notamment:
- il met en place le bureau,
- il décide de la cooptation de membres du conseil d'administration et en propose la ratification à l’assemblée générale,
- il propose les ordres du jour des Assemblées Générales de l'Association,
- il approuve le projet de budget soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale,
- il propose le ou les contrôleurs aux comptes soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale,
- il décide de tout acte d'acquisition,
- il décide le changement de siège social,
- il approuve toute convention considérée comme significative par le bureau à conclure avec des tiers,
- il se prononce sur les résolutions proposées dans les assemblées générales d'actionnaires de SUEZ,
- et plus généralement, il prend toutes mesures nécessaires ou utiles, dans le cadre de l'objet social de l'association.
Le Conseil d'Administration peut faire toute délégation de pouvoir au Président ou à un membre du bureau. Il lui est rendu compte par le Président ou son délégataire des actes des membres du Bureau.

Article 8 - Le Bureau du Conseil d'Administration

8.1 - Réunions

Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est nécessaire, sur la convocation de son Président. Il peut délibérer valablement si sont présents le Président (ou en cas d'empêchement d’un Vice-président ou en cas d'absence d’un membre du Conseil d'Administration désigné par le Président), le Secrétaire Général et le Trésorier. Le Secrétaire Général établit les comptes rendus des séances du bureau.

Il expédie toutes les affaires courantes dans l'intervalle des réunions du Conseil d'Administration, et prend toutes mesures nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de l'Association, sous conditions d'en référer au Conseil d'Administration lors de sa prochaine réunion. Il se prononce notamment sur l'admission des membres personnes physiques de l'Association.

8.2 – Les Président et Vice-président(s)

Le Président est investi des pouvoirs pour agir au nom de l'Association et accompli les opérations du ressort de l'Association et notamment:
- Il est chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration et du Bureau,
- Il fait ouvrir ou clore tout compte bancaire ou postal au nom de l'Association,
- Il signe la correspondance, conclut tous contrats, ordonne tous paiements, donne toutes décharges, effectue tous actes d'achat, vente, concession ou prise à bail, de tous biens de l'Association,
- Il préside les réunions d'Assemblées Générales et du Conseil d'Administration,
- Il représente l'Association en justice et auprès de tous organismes auxquels elle est adhérente ou associée,
- Il peut déléguer partiellement ses pouvoirs à tout membre du Bureau.

Un Vice-président seconde le Président et le remplace en cas d'empêchement.

8.3 – Le Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est chargé de l'administration et du fonctionnement de l'Association. Il est responsable de la mise à jour permanente de la liste des membres de l’Association, de la rédaction des procès-verbaux du Conseil d'Administration et courriers ainsi que de leur conservation. Il organise les réunions des assemblées et prépare les documents associés à l'ordre du jour.

8.4 – Le Trésorier

En collaboration avec le Président, le Trésorier établit le budget prévisionnel des recettes et dépenses, au titre de chaque exercice, en vue de le soumettre pour approbation au Conseil d'administration.

Il gère les fonds de l'Association et exécute les recettes et dépenses, selon les règles financières établies et approuvées par le Conseil d'Administration, sous la responsabilité du Président.

Il élabore les comptes annuels (bilan, résultat, ...) pour approbation du Conseil d'administration avant présentation à l'Assemblée générale.

Pour assurer la gestion et le suivi de la comptabilité,  il peut se faire assister par un professionnel de la comptabilité.

En cas d'urgence, le Bureau peut autoriser le Trésorier à effectuer des opérations non prévues au budget. Il en est alors rendu compte au prochain Conseil et lors de l'Assemblée Générale Ordinaire suivante.

Article 9 - Assemblées Générales

9.1 – Clauses communes

Toute assemblée de l'Association se compose de l'ensemble des membres adhérents à jour de leurs cotisations. Les membres sont convoqués par lettre simple au moins quinze jours à l'avance.

L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration et porté à la connaissance des membres convoqués.

Le Bureau de l'Assemblée est composé de celui du Conseil d’Administration tel que prévu à l’article 7.1 des présents statuts.

L'Assemblée est présidée par le Président de l'Association, en cas d'empêchement par le Vice-Président ou en cas d'absence de ce dernier par un membre du Conseil d'Administration désigné par Ie Président.

Chaque membre adhérent dispose d’une voix.

Tout membre adhérent empêché d'assister à une Assemblée a la faculté de voter par pouvoir.

Le pouvoir est donné à un mandataire obligatoirement membre adhérent de l'Association qui assiste à l'Assemblée.

Un mandataire ne peut recevoir plus de 10% des pouvoirs non affectés.

Si le pouvoir est retourné sans désignation de mandataire, le Président de l'Assemblée exerce le droit de vote en faveur des résolutions proposées par le Conseil d'Administration.

Peuvent assister à l’Assemblée générale de l’Association avec voix consultative les membres bienfaiteurs, les membres d’honneur de l’Association et les associations d'actionnaires salariés hors France.

9.2         – Assemblées Générales Ordinaires

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, ainsi que chaque fois que le Conseil d'Administration le jugera nécessaire.

L'Assemblée Générale Ordinaire est habilitée à prendre toute décision relative à l’ordre du jour ne relevant pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Les compétences de l'Assemblée Générale Ordinaire sont les suivantes :
- statuer sur le rapport moral et le rapport financier du Conseil d'Administration,
- approuver les comptes de l'exercice et procéder à l'affectation du résultat,
- voter le budget de l'exercice en cours,
- pourvoir au renouvellement des membres élus du Conseil d'Administration et valider ou rectifier pour l’avenir les cooptations d'administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d'Administration,
- nommer, le cas échéant, un contrôleur aux Comptes, sur proposition du Conseil  d'Administration,
- statuer sur toute question inscrite à l'ordre du jour par le Conseil d'Administration ; néanmoins, l'Assemblée peut révoquer un ou plusieurs membres du Conseil et procéder à leur remplacement, même si la question n'est pas inscrite à l'ordre du jour.

Le rapport de gestion du Conseil d'Administration et les comptes sont tenus chaque année à la disposition des membres adhérents au siège de l'Association, préalablement à la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Pour la tenue de toute Assemblée Générale Ordinaire, aucun quorum n'est requis.

Le poids de l'expression des Associations d'actionnaires salariés hors France correspond aux mandats confiés par leurs membres adhérents, dont la liste est arrêtée 2 mois avant la tenue de l'Assemblée Générale et validée par le bureau de l'Association.

Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, chacun d'eux disposant d'une voix à l'exception des Associations d'actionnaires salariés hors France tel que précisé ci-dessus. La voix du Président est prépondérante en cas de partage.

9.3 – Assemblées Générales Extraordinaires

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée soit par le Conseil d'administration, soit à la demande de plus du tiers des membres de l'Association pour tout événement majeur et notamment dans les cas suivants :
- Modification des statuts de l'Association,
- Dissolution de l'Association.

Pour la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire un quorum de 25% des voix du nombre total des membres est requis.

Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents et représentés.

9.4 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration, pour définir ou préciser certaines modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Association, notamment les règles de comportement, et qui s'impose à tous les membres de cette dernière.

Article 10 - Dissolution de l'Association

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'Association.

Si, après réalisation de l'actif, règlement du passif et des frais de liquidation, il subsiste un solde de trésorerie positif, celui-ci sera attribué à une ou plusieurs associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901.

TITRE 3 – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ADMINISTRATION

Article 11 - Dispositions financières

11.1 – Ressources de l'Association

Les ressources annuelles de l'Association se composent :
- des cotisations des membres adhérents,
- des subventions,
- des revenus de ses biens,
- des recettes de manifestations organisées par ses soins, et des sommes perçues au titre de prestations de services,
- des montants d'emprunts contractés,
- des dons manuels qu'elle pourrait recevoir dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
- et en général de toutes ressources compatibles avec sa capacité civile.

11.2 – Exercice social

L'exercice social de l'Association court normalement du 1er janvier au 31 décembre de chaque année calendaire. Par exception, le premier exercice social court de la date de constitution de l'Association jusqu'à la fin de l'année calendaire suivante.

11.3       – Contrôle de comptes

Le contrôle des comptes de l'Association peut être confié à une ou plusieurs personnes, désignées par le Conseil d'Administration, membres ou non de l'Association, dont le mandat, valable pour un exercice social donné, est renouvelable.

Les missions du ou des contrôleurs aux comptes consistent, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, à contrôler la régularité et la sincérité des comptes, à vérifier la bonne application des règles financières édictées par le Conseil d'Administration et à établir pour ce dernier un rapport sur la situation des comptes de l'Association, qui sera présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice social écoulé.

Les fonctions du ou des contrôleurs aux comptes sont incompatibles avec celles e membre du Conseil d'Administration.

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée constitutive de l’Association du 5 octobre 2020.

Ils sont certifiés conformes par les membres de son Bureau.

Le Président
M. Guillaume Thivolle
Le Secrétaire Général
Mme Lucie Demouveau